Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 12/10/2000
M. Philippe Arnaud souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en conformité avec la réglementation européenne de l'article 1er du code des débits de boissons. En effet si la directive européenne 92/83 du 19 octobre 1992 établit une différenciation entre les taux appliqués aux vins doux naturels et ceux appliqués aux autres produits intermédiaires - dont fait partie le pineau des Charentes en tant que vin de liqueur de qualité, produit par des régions déterminées - elle ne permet, cependant, aucune différence de traitement intermédiaire. Six ans après son adoption, cette directive n'a toujours pas été transposée en droit français et le pineau des Charentes continue d'être classé dans la catégorie des vins. Ce classement entraîne des contraintes extrêmement pénalisantes pour tous les vins de liqueur appellation d'origine contrôlée (AOC). On constate une discrimination de traitement flagrante entre ces vins de liqueur AOC dont font partie le pineau et les vins doux. Il lui demande donc s'il entend rapidement modifier ce texte législatif pour le mettre en conformité avec la réglementation européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/05/2001
Réponse. - La directive européenne à laquelle il est fait référence et la réglementation administrative des débits de boissons relèvent de domaines juridiques distincts qui n'interfèrent pas entre eux. La directive 92/83 du 19 octobre a une portée purement fiscale et a pour finalité l'harmonisation des taux de droits indirects à l'intérieur de l'Union européenne ; elle a fait l'objet des mesures nationales appropriées. La réglementation administrative des débits de boissons, reprise au code de la santé publique, spécifique à la France répond à des impératifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Un groupe de travail constitué au sein du comité interministériel de lutte contre l'alcoolisme a élaboré un projet de réforme de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique (ancien article L. 1 du code des débits de boissons) visant à simplifier le régime applicable aux débitants de boissons, propre à résoudre la difficulté signalée. Lorsqu'une solution équilibrée pourra être dégagée, une modification législative sera envisagée.
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