Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 12/10/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres de rétention administrative où sont maintenus les clandestins soumis à une mesure d'éloignement du territoire. La CIMADE, seule ONG (organisation non gouvernementale) autorisée à se rendre dans ces lieux, s'inquiète d'un projet de décret du ministère de l'intérieur qui a pour objet de les réorganiser. Selon la CIMADE ce texte réduit à la portion congrue le rôle des ONG et l'aide apportée aux étrangers, maintenus pour une durée maximum de douze jours en rétention. Il ne prévoirait qu'une mission d'accompagement social des étrangers dévoluée désormais à l'OMI (office des migrations internationales) qui est un établissement public sous tutelle administrative, avec l'aide éventuelle d'une ou de plusieurs associations humanitaires. En outre le texte ne mentionne pas la garantie d'un bon exercice des droits des retenus. Pourtant quelque 15 000 étrangers passent chaque année dans la quinzaine de centres et quasiment autant dans toute une série de locaux auxquels les associations n'ont pas accès, et où les conditions sanitaires et d'hébergement sont discutables. Il est à noter d'ailleurs qu'aucun texte réglementaire ne fixe le fonctionnement de ces locaux qui selon la loi ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. On ne peut d'ailleurs qu'approuver l'intention du Gouvernement de mettre un terme à l'improvisation en matière de rétention des étrangers mais le texte évoqué ne semble pas aller vers un plus grand respect des droits des retenus. Elle lui demande des précisions sur les mesures définitives qu'il entend prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le décret en préparation prévoira notamment les conditions d'aménagement et d'équipement immobiliers permettant d'héberger les étrangers retenus, et une définition claire des responsabilités, avec la nomination de chefs de centre chargés de veiller au respect des droits des retenus et au bon fonctionnement de leur établissement. Le texte comportera également un volet social. L'association citée par l'honorable parlementaire est d'ores et déjà présente dans les principaux centres de rétention administrative existants en vertu d'une convention qu'elle a conclu avec l'Etat. Ni sa place, ni son rôle ne seront remis en question par le décret en projet, dont les dispositions prévoiront la mise à disposition des locaux nécessaires à ses activités et l'extension de celles-ci à l'ensemble des lieux de rétention. Les agents de l'office des migrations internationales ont vocation à se substituer partiellement au personnel de l'administration pénitentiaire actuellement en place, et non au rôle indispensable des associations. S'agissant enfin du bon exercice des droits des étranger retenus , il va de soi que le Gouvernement ne pourrait cautionner un texte qui ne les garantirait pas. Ces droits sont prévus par la loi, et le décret ne saurait être plus restrictif. Les dispositions prévues, loin de constituer une entrave à leur exercice, contribueront à améliorer les conditions de celui-ci.
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