Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 12/10/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'état d'avancement de la procédure de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, instituée par décret le 10 septembre 1999. Il lui rappelle, en effet, que la Commission est chargée de répondre aux demandes de restitutions présentées par des personnes victimes de spoliations et qu'un traitement rapide des dossiers était initialement prévu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des premiers résultats de ces travaux, un an après l'installation de cette commission.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'état d'avancement de la procédure de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation instituée par décret le 10 septembre 1999. Cette commission a été saisie à ce jour de plus de 5 000 requêtes individuelles, nombre qui croît régulièrement. L'ampleur et la complexité de la tâche ont imposé la mise en place, en quelques mois, de moyens humains et matériels importants, ainsi que la définition de méthodes et de procédures appropriées. Cette phase d'organisation des travaux est désormais achevée : 22 rapporteurs, tous magistrats, sont affectés, à temps partiel, à la commission pour instruire les requêtes. Des archivistes-historiens et des personnels administratifs ont été recrutés. Quant au siège de la commission, installé 1, rue de la Manutention, à Paris (75016), il permet l'accueil des requérants dans des conditions commodes et fonctionnelles. S'agissant des méthodes mises en uvre, la commission tient compte avant tout, du fait que, près de 60 ans après les spoliations, les requérants sont rarement en mesure de fournir des éléments de preuves de nature à permettre l'évaluation des préjudices matériels subis. Aussi, des recherches auprès des différents services d'archives sont-elles effectuées de manière à compléter l'ensemble des dossiers reçus. Dans un souci de célérité, deux antennes ont été créées, l'une à Berlin, l'autre auprès des Archives nationales. L'objectif recherché est, bien entendu, le traitement dans les meilleurs délais des demandes de restitution et d'indemnisation, sans jamais perdre de vue le devoir d'attention et de bienveillance. Chaque requête reflète l'histoire d'une famille marquée par une tragédie. C'est pourquoi, la commission entend non seulement aider les requérants dans leurs démarches, mais aussi être à leurs écoute.
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