Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/10/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction des frais funéraires de l'actif de successions pour le calcul des droits de succession. Elle lui rappelle que le calcul intervient dans la limite de 6 000 francs, fixé par la loi de finances 1996. Elle lui fait remarquer que si l'on se réfère à la première décision prise en 1959, de fixer la limite de réévaluatiton, la limite à 3 000 francs, et si l'on applique les coefficients de réévaluation, serait aujourd'hui de 22 500 francs. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées en faveur d'une fixation à 10 000 francs de la limite actualisée des frais funéraires déductibles de l'actif de succession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - En 1959, le législateur a admis la déduction, dans une certaine limite et sur justification, des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, soient supportés par les héritiers. L'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté de 3 000 francs à 6 000 francs la limite de déduction des frais funéraires sur justification produite par les héritiers pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. Un nouveau relèvement de ce plafond n'est pas envisagé. Il a en effet paru préférable, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, de porter l'abattement sur la part du conjoint survivant de 330 000 francs à 400 000 francs, puis à 500 000 francs. La seule application de cet abattement ainsi que celui en ligne directe permet, d'ores et déjà, d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe.
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