Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fonctionnement du service de santé des armées (SSA). La mission principale du SSA, à savoir le soutien médical des forces et accessoirement l'aide humanitaire, risque de se trouver compromise du fait du déficit en personnel en 2002 (- 15 % au terme de la professionnalisation). Il demande si les contraintes statutaires ne pourraient pas quelque peu être revues, ce afin d'attirer de nouveaux postulants, de même qu'une réduction des rémunérations avec le secteur civil généraliste.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/12/2000
Réponse. - Les droits ouverts en médecin des armées inscrits au budget du service de santé des armées pour l'année 2000 s'élèvent à 2 429 et les effectifs réalisés au 1er novembre 2000 sont de 2 267, soit un déficit de 6,7%. Cette situation résulte d'une part de l'arrivée dans le premier grade de médecin de promotions peu nombreuses dues à un déficit de recrutement dans les écoles de Lyon et de Bordeaux au cours des années 1980 à 1990 accentué par un numerus clausus contraignant en fin de première année, d'autre part, du rendement très faible des recrutements collatéraux de médecins diplômés et enfin, de l'augmentation des départs après 25 ans de services, principalement de spécialistes hosptitaliers. Pour pallier ce déficit, et hormis le recrutement de médecins vacataires déjà mis en uvre dans les hôpitaux du service de santé des armées, deux types de mesures portant sur la revalorisation de la rémunération des médecins sont décidés en 2001 : - compensation des gardes hospitalières par le versement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 francs pour chacun des mois au cours desquels le praticien militaire aura effectué entre 4 et 10 gardes. Le caractère forfaitaire de cette indemnité est conforme au principe général de disponibilité défini dans le statut général des militaires ; - amélioration de l'avancement au grade de médecin principal par la diminution du temps passé dans le premier grade de médecin (de 11 ans en moyenne à 8 ans), en créant un surnombre de 120 médecins principaux. En fonction de leur efficacité, ces mesures pourront être revues et complétées dans le cadre du budget 2002. Par ailleurs, le statut du corps des médecins des armées sera modifié afin de prendre en compte les conséquences de la réforme des études médicales prévue par le projet de loi de modernisation sociale. Il est également envisagé d'élargir le recrutement au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires de médecins disposant de compétences particulières ne figurant pas parmi les spécialités mais reconnues par l'Ordre des médecins (capacité de médecine d'urgence par exemple).
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