Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 19/10/2000
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les agriculteurs de montagne du nouveau plan de développement rural national qui prévoit de profondes modifications de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) à partir de 2001 et sur l'urgence de la signature du décret montage qui conditionne la reconnaissance de la spécificité et de la qualité des productions de montagne. L'ICHN est aujourd'hui détournée de ses objectifs initiaux directement liés à la compensation des handicaps naturels des exploitations des régions de montagne car elle devient une mesure agri-environnementale liée au taux de chargement des exploitations. La modification de ce dispositif d'aide touche de très nombreux exploitants agricoles de montagne dont l'activité conditionne l'équilibre de l'économie rurale, et ses nouvelles modalités d'attribution fondées sur l'agriculture extensive vont favoriser les agrandissements d'exploitations au détriment de l'installation des jeunes agriculteurs. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2001 affiche un désengagement de l'Etat dans ce domaine en prévoyant de reconduire à niveau constant le montant des aides au titre des ICHN dans notre pays alors que l'Union européenne contribue désormais à leur financement à hauteur de 50 % au lieu de 25 % l'année passée. Face aux conséquences graves de telles mesures pour la survie de notre agriculture de montagne, une intervention ferme du Gouvernement français auprès de la Commission européenne s'impose pour qu'aucun agriculteur de montagne ne soit exclu du nouveau dispositif ICHN, un effort significatif de l'Etat en faveur de l'agriculture de montagne dans le cadre de la prochaine loi de finances s'avérant aussi indispensable. Enfin, les agriculteurs et les acteurs économiques de la montagne attendent avec impatience la signature du décret montagne qui doit permettre une identification claire de la qualité des produits de montagne et de leur provenance pour favoriser la valeur ajoutée et l'emploi dans nos zones de montagne et ainsi lutter efficacement contre leur désertification. Aussi, il lui demande la date prévisionnelle de signature de ce décret montagne et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus fortement l'agriculture de montagne dans ce nouveau contexte.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national (PDRN) auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. Il convenait d'identifier les situations où le chargement risquait d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est notamment le cas pour quelques élevages intensifs ou trop extensifs. Une analyse détaillée des conséquences concrètes des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en uvre ont été entrepris. Il n'était pas acceptable que des agriculteurs soient exclus du dispositif dans des zones où le potentiel fourrager et les pratiques agronomiques justifient un chargement qui ne relève ni d'un sous-pâturage ni d'un surpâturage. Les rencontres récentes avec la Commission européenne ont permis de faire le point sur les modifications de la compétence de la France et sur les ajustements du plan de développement rural national (PDRN) pour lesquels la Commission donnerait son accord avant la fin de l'année pour une présentation au comité des structures agricoles. Enfin, l'effort global des pouvoirs publics sera augmenté significativement en mobilisant des crédits nationaux et communautaires, pour marquer la volonté du Gouvernement de défendre et de renforcer la politique agricole de la montagne.
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