Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui lui a été remis en juillet 2000. S'alarmant de la substitution tardive aux droits nationaux d'une législation communautaire, le groupe d'experts recommande la mise en place d'une législation d'ensemble " fixant des principes fondés sur le respect et la protection du consommateur, et établissant des règles générales pour la prise en compte à tous les stades et par tous les opérateurs impliqués des risques liés à des contaminations d'origine biologique ou chimique des aliments des animaux ". Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions de ce rapport.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/07/2001
A la demande des trois ministères directement concernés par la sécurité alimentaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a produit un rapport sur l'alimentation animale en juillet 2000. Dans ce rapport, la première partie récapitule les pratiques de l'alimentation animale et leurs évolutions récentes. La deuxième partie dresse l'inventaire des dispositifs réglementaires qui encadrent cette activité, en France mais aussi dans l'Union européenne et dans les pays tiers, mettant ainsi en lumière certaines dispositions non harmonisées. La France a en effet adopté dans certains domaines, en application du principe de précaution, des mesures plus contraignantes que celles édictées par la Commission européenne. La troisième partie est consacrée à l'identification des dangers et à l'évaluation des risques pour l'homme ou pour l'animal, que le risque soit de nature toxique (en relation avec les additifs ajoutés dans un but zootechnique ou avec des substances indésirables présentes dans l'environnement), parasitaire ou infectieuse. Si les risques liés aux farines animales sont examinés avec une attention particulière, ceux représentés par l'eau, les organismes génétiquement modifiés et les aliments d'allaitement des jeunes animaux ne font pas partie de cette étude. Selon les conclusions du rapport, l'alimentation animale bénéficie d'une législation nationale fournie, à laquelle se substitue progressivement une législation communautaire qu'il conviendrait de simplifier en adoptant un règlement cadre plus général. Les services du ministère chargé de la santé, attentifs à protéger la santé du consommateur, sont associés aux réflexions qui précèdent l'adoption des textes réglementaires applicables à l'alimentation animale, et sont destinataires des résultats des contrôles effectués sous la compétence des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. Ils suivent également les travaux communautaires en la matière et appuient toutes les initiatives qui visent à renforcer et à simplifier les dispositions réglementaires en vigueur. Les conclusions du rapport apportent des éléments utiles à l'élaboration des mesures dont les projets sont en cours au niveau communautaire, notamment le règlement cadre sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et les directives sur les substances indésirables, les additifs, les aliments composés.
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