Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Louis de Broissia après avoir rencontré des spécialistes en orthopédie dento-faciale, appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de leur nomenclature particulière à la CMU (couverture maladie universelle), ainsi que sur les plafonds d'honoraires fixés par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 janvier 2000. Leur modification respective serait le seul moyen pour ces spécialistes de leur permettre de soigner les bénéficiaires de la CMU. Dans de nombreux cas, le coût d'un appareil nécessaire pour le traitement est supérieur au remboursement, sans possibilité de majoration pour le praticien, qui risque ainsi de mettre sa gestion financière en péril s'il accepte quelques cas de CMU. Il souhaiterait savoir quelle solution acceptable le Gouvernement entend mettre en place pour les traitements d'orthopédie dento-faciale des bénéficiaires de la CMU, en cabinets médicaux ou en centres de soins.
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La question est caduque
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