Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 19/10/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des porteurs d'emprunts russes quant à la procédure d'indemnisation mise en oeuvre. En effet, le 4 août 2000, la Russie a procédé au dernier versement des 400 millions de dollars d'indemnisation prévus par l'accord franco-russe de 1997. Le Gouvernement a, par la suite, annoncé que les sommes payées par la Russie, ainsi que les intérêts y afférent, allaient pouvoir être versés aux Français porteurs de titres ou spoliés. Jusqu'à ce jour, un seul décret (nº 2000-777) a été publié, le 24 août 2000 qui ne fait que détailler les types de titres susceptibles de donner droit à indemnisation. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend indemniser les porteurs recensés.
- page 3535
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes des spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes rectificative pour 1999 (art. 48) dont le conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la Commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Le décret en Conseil d'Etat du 23 août dernier détermine la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Le décret du 9 novembre dernier précise, lui, les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer.
- page 4473
Page mise à jour le