Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 19/10/2000
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui lui a été remis en juillet 2000. S'alarmant de la substitution tardive aux droits nationaux d'une législation communautaire, le groupe d'experts recommande la mise en place d'une législation d'ensemble " fixant des principes fondés sur le respect et la protection du consommateur et établissant des règles générales pour la prise en compte à tous les stades et par tous les opérateurs impliqués des risques liés à des contaminations d'origine biologique ou chimique des aliments des animaux ". Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de ce rapport.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/2001
Réponse. - Le respect et la protection du consommateur sont clairement pris en compte par les deux textes principaux émanant du code de la consommation qui portent sur le secteur de l'alimentation animale : le décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, modifié en dernier lieu par le décret nº 2000-778 du 23 août 2000 et le décret nº 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux. Au niveau du code rural, l'article L. 235-1 issu de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 met en place un important outil d'encadrement de la filière alimentation animale en imposant l'agrément ou l'enregistrement des opérateurs qui ont une activité sensible, c'est-à-dire " préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques ". Le texte d'application de cet article législatif est l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale qui reprend le champ d'application de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995. Les autorités françaises souhaitent cependant que son champ soit étendu à tous les opérateurs du secteur de l'alimentation animale et ont demandé à la Commission européenne de préparer une proposition de directive en ce sens, proposition qui devrait être soumise au Conseil cette année.
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