Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/10/2000
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une des difficultés d'application du code du travail, tirée de l'article R. 442-15. Ce dernier prévoit que " lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu : 1º De lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles (...) ". La jurisprudence tirée de cet article n'a toujours pas précisé si l'obligation de remise d'une attestation par l'employeur est exigible par le salarié le jour de son départ de l'entreprise quand bien même il n'avait aucun droit sur ladite réserve spéciale de participation. Dans cette hypothèse, la question est : l'employeur doit-il malgré tout remettre au salarié une attestation, négative ou vierge ou en est-il dispensé ? Il aimerait connaître la doctrine du Gouvernement sur ce point.
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La question est caduque
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