Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail successifs. En effet, un seul accident entraînant une incapacité permanente partielle de 12 % donnera lieu au versement d'une rente, tandis que deux accidents entraînant une incapacité permanente partielle de 6 % chacun donneront lieu à deux versements en capital. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents successifs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'article L. 434-2 4e alinéa issu de l'article 38 de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dispose que " lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. " Le projet de décret d'application de cette mesure qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat fixe ce taux minimum à 10 %. Ainsi, un assuré victime de deux accidents du travail entraînant une incapacité permanente partielle de 6 % chacun, soit un taux global de 12 % aura le choix entre le versement de deux indemnités en capital au taux de 6 % chacune ou le versement d'une rente.
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