Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les implications de l'effet suspensif de l'appel des jugements de conseils de prud'hommes. Il lui demande si le salarié doit, en conséquence, continuer à se rendre sur son lieu de travail lorsqu'un jugement constatant la rupture fautive du contrat du fait de l'employeur est frappé d'appel par ce dernier. Pour remédier aux difficultés causées par la poursuite du contrat dans une situation conflictuelle avérée, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'obliger dans un tel cas l'employeur à délivrer l'attestation ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) qui permettrait au salarié de se voir ouvrir les droits aux allocations de chômage.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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