Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/10/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème des appareillages des mutilés de guerre. Il se confirme que les prothèses, orthèses et autre appareillage bénéficiant hier d'une prise en charge à 100 % ne peuvent plus être acquis qu'avec une contribution financière toujours plus élevée des blessés. Cette évolution touche également des accessoires indispensables aux paraplégiques ou autres handicapés graves qui hier bénéficiaient de la gratuité totale. Elle lui fait également remarquer que le coût des appareils, faisant appel à des technologies plus fines, augmente. Le droit à réparation n'est plus respecté, avec une participation personnelle trop forte, injuste et inégalitaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que tous les mutilés de guerre puissent bénéficier des progrès scientifiques avec la prise en charge totale des appareillages nécessaires à leur vie quotidienne.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/12/2000
Réponse. - Les invalides de guerre ont droit à la prise en charge de toutes les dépenses d'appareillage nécessitées par les infirmités pensionnées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à 100 % du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Longtemps, ce tarif a correspondu au prix de facturation et donc à la gratuité totale. Ce n'est plus le cas depuis que la nomenclature de la Sécurité sociale autorise parfois des prix libres ou n'intègre pas des innovations techniques. En effet, les intéressés ont le choix entre une fourniture ou une prothèse inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires, donc remboursables à 100 %, et une fourniture ou une prothèse à fonctionnalité identique non homologuée. Dans ce cas, le surcoût est à leur charge, sauf justification particulière. Les ressortissants peuvent donc effectivement se voir contraints de débourser une partie du coût réel des soins ou de l'appareillage, ou même de financer intégralement certaines fournitures ou prestations. Les centre régionaux d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre disposent toutefois d'une marge d'appréciation afin notamment de procéder au remboursement au-delà du tarif de responsabilité, lorsque le handicap ou les ressources personnelles du pensionné le justifient. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, dont les services contribuent déjà depuis 1981 à la définition du cahier des charges réglementant la fabrication des articles d'appareillage et participent à la fixation des tarifs de responsabilité dans le cadre de la commission consultative des prestations sanitaires, étudie néanmoins un dispositif élargissant, selon des modalités à déterminer, les possibilités de prise en charge effective.
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