Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions des établissements bancaires, encore une fois réitérées, d'imposer à leurs clients, dans des délais rapprochés, la tarification des chèques. Il lui indique que l'utilisation du chèque reste encore l'instrument privilégié de nos compatriotes et que, selon certaines études, les Français émettraient quelque 82 chèques en moyenne par an, contre 50 en Grande-Bretagne et 8 en Allemagne. Ainsi, au total, 3,9 milliards de chèques auraient été utilisés en France en 1998. Il lui fait donc part de son inquiétude concernant l'impact financier que pourrait avoir une telle mesure auprès des familles disposant de moyens financiers modestes. D'autant qu'il tient à rappeler que nombre de textes réglementaires et législatifs font du paiement par chèque une obligation et qu'ainsi, salaires, pensions ou prestations familiales font l'objet de virements bancaires. Dès lors, et face à l'obligation qui est faite à nos compatriotes d'avoir recours aux banques, il n'est pas tolérable que, de surcroît, leur soit facturé ce service. De plus, il paraît même évident que, devant cette obligation et dès lors que la rémunération des comptes courants est interdite par la réglementation, il puisse être proposé par les établissements bancaires un service minimal gratuit comprenant l'ouverture (et la fermeture) d'un compte de dépôt et sa tenue, ainsi que les opérations de caisse au guichet... 15 opérations de paiement (chèques et virements) par mois... les prélèvements et TIP... Enfin, il souhaite insister sur le fait que le principe du service bancaire de base figure bien dans la loi contre les exclusions et que, à sa connaissance, le décret donnant toute sa force à ce droit n'a toujours pas été pris. Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur l'ensemble des points évoqués et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à une attente largement partagée.
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La question est caduque
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