Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux des secteurs public et privé. Le haut niveau de qualification des personnels de ces établissements, et par voie de conséquence, le haut niveau de rémunération, n'interviennent pas dans le calcul des aides de l'Etat et ne permettent de financer des embauches qu'à hauteur d'environ 3 % des effectifs nécessaires au maintien de la qualité des soins et des services. La prépondérance de la masse salariale dans le budget de ces établissements et l'incapacité de développer leur chiffre d'affaires du fait des enveloppes limitatives propres à chaque secteur d'hospitalisation rendent impossible le financement des effets de la réduction du temps de travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager un allégement des charges supportées par ces établissements dont le montant serait alors affecté au financement des nouveaux emplois.
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La question est caduque
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