Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/10/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui exposer les motifs qui ont conduit le Gouvernement à prévoir, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'affectation du produit des droits de circulation sur les boissons au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales. Auparavant, ces recettes étaient affectées au fonds de solidarité vieillesse. Il observe que, dans un souci de traçabilité et de lisibilité pour la filière viti-vinicole, il eût été préférable de maintenir l'affectation du produit des droits de circulation sur les boissons alcooliques à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) dont l'action contribue directement à la politique de qualité conduite dans le secteur viticole.
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La question est caduque
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