Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement 6ur les difficultés qu'éprouvent nos concitoyens handicapés pour pouvoir librement se déplacer. Récemment, une déléguée interministérielle à l'accessibilité a été nommée. Cette nomination est emblématique de la volonté du Gouvernement de rattraper les retards pris en ce domaine. Il n'en demeure pas moins que l'accessibilité aux divers transports en commun constitue, dans notre pays, une problématique centrale. A cet égard, la loi d'orientation sur les transports intérieurs de 1982 insistait sur le fait que le pouvoir de se déplacer constituait, pour toute personne, une condition fondamentale à l'exercice de la liberté citoyenne. En conséquence, et au regard des difficultés éprouvées quotidiennement par nos concitoyens handicapés pour se déplacer, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le ministère afin d'accentuer les efforts effectués en ce domaine.
- page 3626
Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - La prise en compte des besoins des personnes handicapées constitue une priorité gouvernementale bien mise en évidence lors de la séance du 25 janvier 2000 du Conseil national consultatif des personnes handicapées au cours de laquelle le Premier ministre a annoncé un plan de mesures ambitieux en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie. L'accessibilité constitue un enjeu pour que la cité et la vie dans son ensemble deviennent plus accueillantes à tous. La possibilité de se mouvoir et de se déplacer conditionne l'insertion sociale de chacun des citoyens. Comment s'instruire, travailler, se distraire, participer à la vie de la cité, nouer des liens amicaux, familiaux ou sociaux, si l'on ne peut se déplacer pour se rendre dans les lieux où se pratiquent les activités sociales, éducatives et professionnelles. Si l'accessibilité concerne évidemment les personnes atteintes d'un handicap au sens strict du terme, que cette déficience soit d'ordre moteur, sensoriel ou mental, la population bénéficiant des mesures mises en place pour améliorer l'accessibilité est beaucoup plus large. Elle comprend toutes les personnes qui, à un moment ou à un autre, de manière permanente ou temporaire, éprouvent une gêne à la mobilité. Cette gêne peut être due à une incapacité permanente (handicap physique, sensoriel ou mental, grand âge...) ou temporaire (fin de grossesse, accident...) ou bien à des circonstances extérieures à la personne elle-même (paquets encombrants, accompagnement d'enfants en bas âge...). En fait chaque citoyen sera un jour ou l'autre, de manière momentanée ou définitive, " à mobilité réduite ". Il convient de ne pas oublier les actuelles tendances et prévisions démographiques qui prévoient un fort vieillissement de la population lors des prochaines années et de prendre conscience qu'existe une étroite corrélation entre l'âge et la mobilité réduite. Enfin, mobilité réduite ou non, l'accessibilité concourt largement au confort offert à l'ensemble de la population et constitue notamment un élément important de la promotion des transports publics et de la mise en place d'un développement durable. Conscient de l'importance de la mise en uvre de mesures permettant de réalier l'accessibilité des transports en commun pour l'ensemble des citoyens, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a chargé la déléguée ministérielle à l'accessibilité, nommée à la fin de l'année 1999, de veiller au respect des règles d'accessibilité ainsi que d'impulser, de coordonner et d'assurer la cohérence des actions menées en ce domaine dans l'ensemble des directions du ministère et de vérifier leur effectivité sur le terrain. Les mesures à prendre pour améliorer l'accessibilité des transports aux personnes handicapées peuvent être de plusieurs ordres. Des mesures techniques ont d'ores et déjà été mises en uvre et leur amélioration sera évidemment poursuivie lorsque cela s'avèrera nécessaire. La formation et l'information constituent également des priorités pour arriver à la réalisation d'une véritable accessibilité et pour que les mesures techniques mises en place prennent toute leur efficacité, des mesures d'ordre organisationnel sont également nécessaires. Des réflexions concernant la formation, l'information, ainsi que la prise en compte de l'accessibilité dès les premières ébauches des projets de création ou d'aménagement d'équipement, et la mise en place d'une véritable concertation au niveau local ont été engagées. Dans le cadre de la mise en place des plans de déplacements urbains, les moyens financiers mis en place par l'Etat pour accompagner la réalisation d'une meilleure accessibilité des transports publics sont en cours de réflexion et des décisions en la matière devraient être prises prochainement. Un premier bilan des réflexions menées et des mesures mises en place fera l'objet d'un rapport de la déléguée ministérielle
- page 407
Page mise à jour le