Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/10/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annexe F 1 au chapitre 1 concernant le dispositif emploi-jeune et qui définit les principes d'un accord-cadre national permettant aux différents acteurs du secteur de l'élimination des déchets de situer leur action respective au sein du dispositif " Nouveaux services, nouveaux emplois ". En effet, un accord est intervenu entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'environnement, l'Association des maires de France, et Eco-Emballages. Celui-ci prévoit les modalités par lesquelles Eco-Emballages soutiendra financièrement la création dans la collectivité d'emplois de proximité, dédiés à la sensibilisation et l'information des habitants dans la mise en place des programmes des collectes sélectives et notamment des emballages ménagers. Or, il apparaît que ce soutien est réservé aux collectivités dont la population est supérieure à 10 000 habitants en habitat collectif, et 20 000 habitants en habitat autre, avec l'impossibilité de regrouper des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) qui arriveraient à ce quota. Malheureusement, une telle solution exclut de cette aide les petites entités. Il apparaît, par exemple, que dans le département de la Drôme, sur les vingt-quatre communautés de communes et syndicats, seuls six pourront bénéficier de cette mesure. Il lui demande si, sur le plan de l'équité, il ne serait pas souhaitable d'étendre ce dispositif.
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La question est caduque
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