Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/11/2000
Question posée en séance publique le 09/11/2000
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adressait au ministre de l'équipement, des transports et
du logement.
A plusieurs reprises, mes collègues parlementaires de la Haute-Savoie, notamment MM.
Jean-Claude Carle et Jean-Paul Amoudry, le président du conseil général de notre
département, le président du conseil régional de Rhône-Alpes et moi-même avons rencontré
M. Gayssot au sujet du projet d'autoroute permettant d'assurer la liaison entre Genève et
Annecy.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles ce chantier a été interrompu en mai
1998. Mais je décrirai succinctement la situation.
M. le ministre s'était engagé à prolonger la déclaration d'utilité publique. Cette promesse a été
tenue.
Il s'était engagé à relancer un appel d'offres avec, au préalable, la fixation de la subvention
d'équilibre à répartir dans des conditions équitables entre l'Etat, le conseil régional de
Rhône-Alpes et le conseil général de la Haute-Savoie. Du fait de l'urgence et de la nécessité
d'achever la réalisation de cette autoroute, le conseil général de la Haute-Savoie a délibéré
sans délai pour la part de financement qui lui revient. Là encore, promesse tenue et réalisée.
Cependant, aujourd'hui, le conseil régional de Rhône-Alpes, qui prétend être lui aussi sensible
à l'urgence et à la nécessité de la poursuite des travaux, n'a pas encore pris de décision quant
à sa participation financière, au motif, donné par la présidente, que vous n'avez pas répondu
aux questions posées par le conseil régional.
Nous sommes dans une situation dramatique sur le terrain. Dans les faits, elle serait
extrêmement simple à régler.
Lorsqu'on questionne le conseil régional, il répond qu'il attend la réponse du ministre, et
lorsque l'on questionne le ministre, il affirme avoir donné les moyens nécessaires au conseil
régional pour qu'il prenne sa décision.
Il nous faut sortir de cette impasse préjudiciable aux intérêts économiques, à la sécurité
routière et à l'emploi en Haute-Savoie, dans l'agglomération de Genève, dans notre région, et
dans notre pays, puisqu'il s'agit d'une liaison internationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous confirmer la volonté du Gouvernement de reprendre
les travaux de l'A 41, où - je vous le rappelle - 500 millions de francs ont déjà été engagés, et
de lancer l'appel d'offres, si le conseil régional vous fait part de son engagement dans cette
réalisation, dans les meilleurs délais.
Pourriez-vous également indiquer si ce chantier autoroutier sera le seul, pour Rhône-Alpes,
sous déclaration d'utilité publique, dans un délai de deux à trois ans, voire à l'échéance du
contrat de plan actuellement en cours. (Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste.)
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2000
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, vous savez que M.
Jean-Claude Gayssot, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, a tout mis en oeuvre, depuis trois
ans, pour que les projets autoroutiers permettant la desserte des territoires et leur
développement puissent être réalisés dans le respect des règles européennes et nationales.
Le projet d'autoroute A 41 avait été engagé par le précédent gouvernement par simple lettre
ministérielle, c'est-à-dire sans garantie juridique, les travaux ayant débuté sans que le contrat
de concession soit autorisé par un décret en Conseil d'Etat ni, a fortiori, signé.
Ce gouvernement a demandé, en octobre 1998, l'avis du Conseil d'Etat sur la validité de la
procédure d'adossement au regard du droit communautaire, notamment de la directive «
travaux » de juin 1993.
Le Conseil d'Etat a rendu un avis en septembre 1999. Il a estimé que l'adossement était de
nature à introduire entre les candidats à la concession une rupture d'égalité de traitement.
Dans ces conditions, une nouvelle procédure d'attribution de la concession de l'A 41 est
nécessaire.
Sur la base des estimations de coût et de trafic, cette concession s'avère fortement déficitaire.
Comme il ne peut être fait appel à l'adossement, une subvention publique cofinancée par l'Etat
et les collectivités territoriales doit être prévue pour équilibrer la concession.
Comme le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'y était engagé, le décret
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique a été signé le 3 mai dernier. M.
Gayssot a par ailleurs sollicité l'accord de principe des collectivités concernées pour le
financement de la subvention d'équilibre.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, le conseil général de la Haute-Savoie a déjà
fait part de son accord. Le conseil régional de Rhône-Alpes doit faire face, dans les
prochaines années, à la réalisation de nombreux projets d'infrastructures nécessitant des
participations publiques, comme l'Etat, d'ailleurs, qui honorera son engagement d'accorder la
priorité au projet autoroutier, notamment en ce qui concerne les franchissements alpins.
Parmi les projets autoroutiers de la région Rhône-Alpes, je vous confirme que l'A 41 serait, en
raison de l'avancement des procédures, le seul projet autoroutier de nature à mobiliser des
financements publics dans les trois prochaines années, en dehors du contrat de plan
Etat-région et que la mise en concession sera engagée dès l'accord de principe de la région
Rhône-Alpes sur sa participation à la subvention publique.
Tous les éléments sont donc réunis, monsieur le sénateur, pour sortir de l'impasse que vous
avez évoquée. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
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