Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/11/2000
Question posée en séance publique le 09/11/2000
M. Claude Huriet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, messieurs les
secrétaires d'Etat, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle
fait référence aux déclarations qu'il a rendues publiques, au nom du Gouvernement, le 12
janvier concernant les désastres subis par la propriété forestière mais aussi - c'est l'objet de
ma question - par les communes forestières.
Les déclarations du Premier ministre comportaient deux volets : l'un concernait les aides
d'urgence aux communes et à la propriété forestière ; l'autre ouvrait des perspectives pour des
solutions à long terme en fonction des problèmes qui resteraient à résoudre.
En ce qui concerne les mesures d'urgence, le Gouvernement a annoncé un effort de l'ordre de
2 milliards de francs, ce qui est apparu bien sûr comme satisfaisant, ainsi qu'une aide à
l'exploitation forestière pour les communes les plus touchées.
De ce point de vue, monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez nous dire quelles
sommes, à ce jour, ont effectivement été versées. J'imagine en effet que le département de
Meurthe-et-Moselle n'est pas le seul à s'inquiéter de ne pas avoir perçu le moindre denier de
l'Etat.
L'autre disposition d'urgence concernait les subventions d'équilibre. Pouvez-vous nous préciser
quelle procédure les communes devront suivre pour en bénéficier ?
Subvention d'équilibre implique, aux yeux de la plupart des préfets, que les budgets
communaux doivent être présentés en déséquilibre. Or, actuellement, les communes les plus
pénalisées ont pu vendre, heureusement, grâce à la solidarité des communes qui ont moins
souffert, des volumes extrêmement importants de bois, ce qui a généré des recettes
exceptionnelles, lesquelles ont évité aux budgets communaux de se trouver en déséquilibre.
Dès lors, ces communes, gravement atteintes, ne peuvent plus obtenir le bénéfice des
subventions d'équilibre.
Le dernier volet de l'intervention du Premier ministre a concerné les aides à long terme.
Certes, sans qu'aucun engagement ait été pris, je le reconnais, l'espoir a été donné qu'un
dispositif complémentaire pourrait répondre aux difficultés des communes concernées.
La dernière question que j'évoque découle de la deuxième. Le déficit dont s'inquiètent les
maires est un déficit structurel, c'est-à-dire que, dans les dix, quinze ou vingt ans à venir,
l'équilibre des budgets des communes forestières risque d'être gravement compromis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire quelles sont les solutions à moyen et à
long terme que le Gouvernement envisage d'apporter pour remédier à cette grave situation, qui
préoccupe de plus en plus les élus des départements les plus gravement touchés par la
tempête du 26 décembre 1999 ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2000
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, je pense que vous voudrez bien
excuser l'absence de M. Glavany, retenu par le décès d'un proche. Je vais tenter de le
suppléer.
Les communes forestières se sont vu appliquer le plan « tempête », doté de un milliard de
francs, et ce à deux niveaux : en premier lieu, elles ont pu bénéficier des crédits de caractère
général qui ont été répartis sur tout le territoire ; en second lieu, il a été prévu pour elles des
mesures de caractère spécifique.
Ainsi, elles ont bénéficié directement d'une grande partie du plan « chablis » mis en place par
le Gouvernement : aides au déblaiement des voies, création de places de dépôt en forêts,
prêts bonifiés pour le préfinancement de l'exploitation forestière, aides à la création d'aires de
stockage, prêts bonifiés au stockage humide des bois, aides au nettoyage, etc.
J'avoue que la mise en oeuvre des crédits a été quelque peu laborieuse. Il fallait procéder à
des estimations, réaliser de véritables plans de relance, de reboisement et de gestion. Ces
crédits sont en cours d'affectation : les communes vont pouvoir en bénéficier.
Par ailleurs, les communes forestières bénéficient de trois mesures spécifiques.
Tout d'abord, dans le cadre du collectif de printemps, une enveloppe budgétaire de 200
millions de francs a été inscrite au chapitre 41-52 - « subventions de caractère facultif aux
collectivités locales » - du ministère de l'intérieur pour résoudre les problèmes rencontrés par
les communes qui ont été amenées à voter un budget en déséquilibre après l'application de la
procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ou par
celles qui ont voté un budget en équilibre en surestimant les recettes forestières.
La commission départementale qui a été mise en place a permis d'évaluer la situation
financière des communes confrontées à la disparition des recettes forestières et de répondre à
leurs demandes de conseils.
Par ailleurs, un certain nombre de communes forestières ont perçu ou percevront des recettes
exceptionnelles d'exploitation liées à la vente de leurs chablis. Par dérogation à la règle du
dépôt des fonds libres, ces recettes peuvent faire l'objet de placements budgétaires. Ce
dispositif permet de souscrire, auprès du réseau des comptables du Trésor, des bons à taux
fixes, des bons à taux annuel normalisé ou des obligations assimilables du Trésor. Cette
dérogation à la règle générale leur permettra de percevoir des recettes pour équilibrer leur
budget.
Enfin, les communes n'ayant pas ou ayant peu de chablis ont pu également bénéficier de
prêts bonifiés à 1,5 %, soit une enveloppe de 1 milliard de francs, ce qui devrait les aider à
maintenir leurs équilibres financiers lorsqu'elles procèdent au gel de leurs coupes de bois en
reportant la réalisation de coupes déjà vendues en 1999 ou en reportant les ventes de coupes
de bois prévues en 2000 ou 2001.
Ainsi, un dispositif général et trois mesures spécifiques permettent aujourd'hui d'apporter des
réponses concrètes à la question que vous avez posée, monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées socialistes - M. Autexier applaudit également.)
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