Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 02/11/2000
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du personnel de La Poste et de France Télécom qui a choisi de conserver le grade de reclassement, plutôt que les propositions d'intégration sur les nouveaux grades dits de " classification " qui lui ont été faites dans le cadre de la réforme décidée par la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990, mise en oeuvre en 1993. Ce choix, prévu par la loi, a trop souvent été traduit par les directions comme un refus d'évoluer, entretenant chez les personnes des réflexes de culpabilité. Bien que les possibilités de déroulement de carrière aient été théoriquement prévues durant la période de dispositions statutaires transitoires, le sentiment d'amertume prédomine chez le personnel qui a tenu à marquer, par ce choix, son attachement à la fonction publique de l'Etat. La période de transition vient de s'éteindre. Le bilan de près de huit ans de vie de la réforme reste à établir, comme il reste à mettre en oeuvre des solutions satisfaisantes pour remédier au sentiment d'injustice vécu par ces personnels. Certaines pistes portant sur les possibilités d'intégrer d'autres services de l'Etat ou la mise en place de congés spéciaux ont été avancées qu'il semble tout à fait légitime d'explorer. Il lui demande de bien vouloir préciser si un bilan est envisagé et quelles dispositions il entend prendre en faveur des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de l'ancienne administration des PTT ont été placés, à compter du 1er janvier 1991, de plein droit et sans changement de leur position statutaire, sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom, selon qu'ils exerçaient leurs fonctions au 31 décembre 1990, au sein d'un service relevant de la direction générale de La Poste ou de la direction générale des télécommunications. Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi dispose que " les personnels de La Poste et France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", qui constituent les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En conséquence, les personnels reclassés sont fonctionnaires titulaires d'un grade de France Télécom ou de La Poste, depuis le 1er janvier 1991, grade dont les dispositions statutaires sont régies in fine par les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En 1993, il a été décidé de créer de nouveaux corps et grades dits de classification afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. Ces nouveaux grades, régis par des décrets statutaires spécifiques, sont également soumis aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Aussi, de la lecture des dispositions législatives et réglementaires évoquées ci-dessus, il ressort que le principe d'égalité des fonctionnaires est respecté dans la mesure où il n'est en aucune manière précisé que les fonctionnaires, ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement, sont soumis à une réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de La Poste ou de France Télécom et demeurent soumis aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires, comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 précitée. Compte tenu des similitudes existant entre les grades de reclassement et ceux de classification succinctement mentionnées ci-dessus, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification auxquels un accès leur est ouvert. Sur ce dernier point, il convient de préciser que des décrets, publiés récemment, permettent d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement, l'accès aux grades de classification. Ainsi, les agents reclassés disposent, grâce à ce dispositif, d'un accès privilégié aux grades de classification et pourront y développer, en fonction de leurs aptitudes, la carrière à laquelle ils aspirent légitimement. Dans le cadre légal des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, peuvent, s'ils le souhaitent, être placés en position de détachement et continuer ainsi à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en exerçant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs. Le détachement est toutefois une position commune aux trois fonctions publiques. Malgré le concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom et les services compétents de La Poste en la matière, les fonctionnaires reclassés se trouvent en compétition avec ceux des administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir.
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