Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la région délimitée Cognac. La reconversion du vignoble est un élément important du plan d'adaptation viticole, la première tranche de 1 000 hectares a été réalisée comme prévu. Or, la Communauté européenne souhaite remettre en cause la reconversion viticole. La région délimitée Cognac ne peut être écartée d'une mesure ouverte à tous les vignobles européens et le programme de reconversion doit se poursuivre avec un contingent minimum de 5 000 hectares à l'horizon 2006. En conséquence, les professionnels de la viticulture demandent : le respect de l'engagement des pouvoirs publics pour le paiement des aides au réencépagement pour la campagne 1999/2000, la signature d'un volet viticole annexé au contrat de plan Etat-région et enfin que la région délimitée Cognac ne soit pas exclue de la nouvelle organisation communautaire de marché pour les aides à la reconversion pour la campagne 1999/2000 et suivantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - La région des Charentes souffre d'un excédent structurel qui en perturbe l'économie vitivinicole. La production du vignoble charentais devra être progressivement maîtrisée et réorientée pour permettre une meilleure adéquation avec les besoins du marché en eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée (AOC) cognac, en AOC pineau des charentes et en vins de qualité. Le Gouvernement a saisi la Commission européenne d'un projet global pour la région des Charentes, destiné à maîtriser les rendements, à moduler la quantité normalement vinifiée (QNV) en fonction de l'accès au marché des viticulteurs, et à réaliser l'adaptation structurelle du vignonble à la demande des marchés, en respectant les principes du régime communautaire de reconversion des vignobles. Parmi les mesures prioritaires à mettre en uvre dans ce projet, figure un programme de reconversion de 1 000 hectares par an durant la période 2000-2006, dans le cadre du plan national d'adaptation du vignoble prévu par l'organisation commune du marché (OCM). Les autorités françaises recontreront prochainement les services de la Commission afin de finaliser en commun ce dispositif.
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