Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les violations des droits humanitaires et des traités relatifs aux droits humains auxquels ont adhéré le gouvernement de la République démocratique du Congo et les pays limitrophes impliqués dans les conflits. Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement français pense mettre en place afin de faire cesser les violations des droits de l'homme en général au Congo, de faire arrêter les transferts de matériel militaire, de sécurité et de police vers toutes les parties impliquées dans les conflits locaux et interrégionaux. Il l'interroge sur l'éventualité de la saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies par le Gouvernement français pour diligenter une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les violations commises et sur l'identité de leurs auteurs.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Garreton, dresse la liste accablante des violations commises sur l'ensemble du territoire, mais de façon plus systématique et plus grave selon lui dans les zones occupées par les rébellions armées et les Etats étrangers, Rwanda et Ouganda, qui les soutiennent. Après la publication de ce rapport, la France a, au titre de la présidence de l'Union européenne, élaboré et présenté la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en République démocratique du Congo, qui a été adoptée le 3 novembre dernier. Elle ne manque pas de mettre l'accent sur cette question lors de ses prises de position publiques et de ses contacts bilatéraux, que ce soit avec le Gouvernement ou avec les autorités de fait dans les territoires sous contrôle rebelle, en signalant le cas échéant certains cas individuels. Elle ne ménage pas non plus ses efforts et démarches pour obtenir des belligérants le respect de l'accord qu'ils ont signé à Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1304 du 16 juin 2000. Les positions des membres du Conseil de sécurité, y compris parmi les cinq permanents, ne paraissent pas encore assez proches pour obtenir aujourd'hui que les Nations unies interdisent tout transfert militaire à destination de l'ensemble des parties au conflit de la République démocratique du Congo. Le prochain rapport du groupe d'experts des Nations unies sur l'exploitation illégale de ressources naturelles de la République démocratique du Congo, dont la France est à l'origine, devrait cependant apporter des arguments déterminants en faveur d'un embargo, en faisant notamment la lumière sur les liens existant entre le pillage des ressources naturelles de ce pays et l'acquisition d'armements par le Rwanda, l'Ouganda et les rébellions que ces Etats soutiennent. Au titre de la présidence de l'Union européenne, la France a, dès septembre dernier, pris l'initiative de mettre à l'étude un éventuel embargo communautaire. Fin décembre, elle a transmis à la présidence suédoise un projet de position commune du Conseil de l'Union européenne substituant aux mesures de 1993 contre le Zaïre un embargo sur les armes et matériels militaires destinés à l'ensemble des parties au conflit. Cette interdiction générale, si elle est approuvée par nos partenaires, présentera l'avantage de marquer clairement la volonté de l'Union européenne de renforcer son action en faveur de la paix, de permettre un meilleur contrôle sur les flux d'armes, et d'assurer la cohérence des Quinze dans leur politique d'exportation de matériels militaires. Pour mettre fin à l'impunité qui prévaut en République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l'homme, la France a déjà eu l'occasion de marquer son soutien à l'envoi d'une commission d'enquête internationale. A cet égard, le Conseil de sécurité a demandé, dans sa résolution 1291 (24 février 2000), " qu'une enquête internationale soit consacrée à tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo et alentour, en vue de traduire les responsables en justice ". Cette enquête a été jusqu'à présent retardée en raison des conditions d'insécurité prévalant dans le pays. Le déploiement, prévu par la résolution 1332 du Conseil de sécurité (14 décembre 2000), des 5 000 hommes formant la composante militaire de la mission d'observation des Nations unies au Congo constitue à tout le moins un préalable indispensable à l'envoi d'une commission d'enquête sur le terrain. Le déploiement de cette force est toutefois suspendu sine die, faure de respect du cessez-le-feu, et de garanties concrètes, de la part des belligérants, de sécurité et de liberté de mouvement pour les casques bleus. La priorité reste donc aujourd'hui de convaincre toutes les parties à ce conflit, y compris le gouvernement de Kinshasa, à mettre en uvre les engagements auxquelles elles ont souscrit.
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