Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la revendication des agents contractuels de La Poste qui souhaitent pouvoir bénéficier d'une titularisation, en référence au protocole d'accord intervenu le 10 juillet 2000 entre le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales pour la résorption de l'emploi précaire dans le fonction publique. Les agents contractuels de La Poste ne sont pas concernés par ce dispositif. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière de ces agents
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/12/2000
Réponse. - La loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit à son article 29 que les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers. Elle permet à son article 31 d'employer des agents contractuels, sous le régime des conventions collectives, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. En application de ce texte une " convention commune La Poste-France Télécom " signée le 4 novembre 1991 fixe les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés, les droits ainsi reconnus étant bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En ce qui concerne le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques, signé le 10 juillet 2000 avec six organisations syndicales, il ne s'applique qu'aux agents des trois fonctions publiques bénéficiaires de contrats de droit public à durée déterminée, ce qui n'est pas le cas des agents de La Poste. Toutefois, La Poste s'est engagée, dès 1996, à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique, pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent, s'est encore amplifié tout au long des années 1998 et 1999. L'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste, à travers la réduction de 20 %, d'ici la fin 2000, du nombre de contrats à durée déterminée. Il prévoit, en outre, l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel, l'objectif étant que 50 % des agents sous CDI (contrat à durée indéterminée) ou CDII (contrat à durée indéterminée intermittent) soient à temps complet au 31 décembre 2000. Enfin cet accord prévoit notamment un droit accru à la formation, à la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle.
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