Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 02/11/2000
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences économiques de la mise en place des plans de prévention des risques inondations (PPRI) dans les bassins de la Marne et de la Seine pour l'avenir des terrains aménagés en zones d'activités (ZAC) dans les communes de l'Est parisien. Dans le département du Val-de-Marne, le règlement du PPRI a prévu la classification de plusieurs terrains aménagés par les communes en zone d'activités en " zone orange ", c'est-à-dire n'autorisant, hors sites stratégiques, que la construction en secteurs diffus. Or, ces zones d'activités que les services de l'Etat savaient en zone inondable ont été créées avec l'autorisation de la puissance publique après enquête publique et avis favorable des services de la navigation. Nombre d'entre elles sont encore en cours de commercialisation après des années de difficultés dues à la grave crise de l'immobilier des années 90 dont les collectivités, communes et département, ont du, tant bien que mal, amortir les effets ; s'engageant financièrement pour porter la charge foncière. Alors que de nouvelles perspectives s'ouvrent enfin pour viabiliser les investissements ainsi réalisés et obtenir de justes retombées en matière d'emplois et de rentrées fiscales, le règlement de PPRI vient introduire des contraintes structurelles particulièrement dissuasives pour les entreprises candidates à l'installation dans ces zones et risque d'avoir de graves conséquences pour l'équilibre financier donc l'avenir de ces programmes ; conséquences qui devraient in fine être supportées par le contribuable. Sans qu'il soit question de mettre en cause le bien-fondé de la prévention des risques inondations, dont la fréquence tend malheureusement à s'accroître dans de nombreuses régions, les collectivités concernées ne peuvent admettre que la mise en place d'un PPRI vienne ruiner des années d'efforts réalisés pour le développement économique local et insistent sur la nécessité de maintenir les conditions initiales en intégrant directement au PPRI les règlements de zones d'activités commerciales existantes, déjà approuvés par les services de l'Etat. En vue de repousser la réalisation du risque lui-même, elles insistent également sur la nécessité de mieux protéger l'agglomération parisienne des crues éventuelles par une gestion plus adaptée des réservoirs Aube, Seine et Marne et une programmation ambitieuse par l'Etat de nouveaux travaux de protection. Il lui demande de lui préciser sa position et ses intentions en ce qui concerne la mise en compatibilité des règlements approuvés de zones d'activités commerciales et des nouveaux règlements des plans de prévention inondations. Il souhaite par ailleurs connaître l'état d'avancement des travaux actuels, les programmes budgétés en 2001 et les projets de son ministère en matière de protection contre les crues sur les bassins de la Seine et de la Marne.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/09/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connsaissance, avec intérêt, de la question relative au plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Val-de-Marne. Les conséquences des grandes crues de la Seine, de la Marne et de l'Oise en région parisienne sont considérables. Une étude effectuée par l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine a montré qu'une crue analogue à celle de 1910 provoquerait en région parisienne des dommages évalués entre 50 et 70 milliards de francs malgré les barrages régulateurs qui ont été réalisés. Pour compléter le schéma directeur de l'agglomération parisienne sur la prévention des inondations, une démarche régionale de prise en compte des inondations a été initiée en 1997 pour établir des plans de prévention des risques sur les communes riveraines des grands cours d'eau : Seine, Marne et Oise. Un plan de prévention des risques naturels a été prescrit pour les risques d'inondation de la Seine et de la Marne sur 24 communes du Val-de-Marne le 20 avril 1998. L'élaboration de ce plan a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des communes concernées, au travers d'une réunion organisée par les services de l'Etat le 15 janvier 1999, puis courant juillet 1999 par transmission aux communes de l'avant-projet. Elle s'est terminée par l'organisation de l'enquête publique du 2 au 31 mai 2000. Celle-ci a été accompagnée d'une information par Internet où le public a pu connaître l'ensemble du contenu du plan de prévention des risques. Le préfet a approuvé le plan de prévention des risques du Val-de-Marne par arrêté du 28 juillet 2000. Les services de l'Etat ont pris en compte pour l'élaboration de ce PPR la plus grande crue historique connue, qui est celle de 1910 pour la Seine et la Marne. La connaissance du risque tirée de cette crue de référence permet de définir au cas par cas des préconisations d'urbanisme et de constructionqui ne s'opposent pas au maintien et à l'adaptation des constructions existantes dans les centres anciens déjà construits sous réserve des précautions appropriées. Les règles qui sont appliquées pour ce plan de prévention des risques, identiques pour les communes concernées, ont été présentées dans le cadre de réunions de concertation avec les élus et lors de l'enquête publique. Elles constituent un compromis entre la nécessité de ne pas accroître l'ampleur des dommages dans les zones inondables et le désir des acteurs locaux de ne pas geler des secteurs déjà partiellement construits. Le plan de prévention du risque inondation (PPR) de la Seine et de la Marne définit un zonage du territoire inondable en neuf types de zones différentes. Parmi celles-ci, le zonage orange correspond aux zones urbaines non densément urbanisées. Cette zone orange est répartie en deux sous-zones - orange clair et orange foncé - selon le niveau de l'aléa. Celui-ci est constitué par la hauteur d'eau qui est inférieure ou supérieure à un mètre lors de la crue de référence. Les prescriptions d'urbanisme qui y sont attachées sont graduées selon ce zonage. En zone orange, le projet de PPRI soumis à la concertation des collectivités locales et à l'enquête publique ne permettait que les constructions en secteur diffus - c'est-à-dire celles correspondant à une unité foncière inférieure à 2 500 mètres carrés ou à moins de cinq logements et moins de 500 mètres carrés du SHON -, sauf sur des secteurs définis comme " stratégiques " où cette restriction était levée sous conditions. Le PPR approuvé le 28 juillet 2000 a pris en compte la proposition effectuée à l'issue de l'enquête publique et consistant à assouplir les prescriptions pour les zones d'aménagement concerté. Il a étendu l'autorisation de construire en zone orange aux " grandes opérations " dans les zones d'aménagement concerté d'activités disposant d'un plan d'aménagement de zone approuvé et dont la réalisation était avancée de façon significative à la date d'approbation du PPR. Cette disposition permet de ne pas pénaliser les opérations en cours d'aménagement. En ZAC, seuls quelques secteurs très limités échappent à cette autorisation étendue : il s'agit des cas où les ZAC ne sont pas encore approuvées ou n'ont pas encore connu un aménagement significatif. Pour ces cas, les constructions en secteur diffus demeurent néanmoins autorisées. Par ailleurs, pour les ZAC approuvées anciennement, il est possible que la prise en compte de la crue de 1910 comme crue de référence ait entraîné une modification de la détermination de l'aléa " inondation " et de l'avis émis par les services de l'Etat sur la constructibilité des territoires concernés. Les conséquences économiques des prescriptions du PPR approuvé par arrêté préfectoral du 28 juillet 2000 sur les ZAC dans le département du Val-de-Marne demeurent donc limitées. Il est en revanche certain que les ZAC situées en zone inondable seront moins attractives que celles situées en zone non inondable. En raison du risque encouru, cette situation est tout à fait justifiée, dans la mesure où l'établissement de nouvelles constructions en zone inondable aggravera l'importance des dommages dont la réparation sera prise en charge par les mécanismes de solidarité nationale. Les dispositions du PPR valant servitude d'utilité publique se superposent aux prescriptions préexistantes par leur simple annexion aux documents d'urbanisme. Afin d'assurer une meilleure protection de l'agglomération parisienne contre les crues de la Seine et de la Marne, il est fait référence à plusieurs autres solutions. La gestion desbarrages réservoirs Aube, Seine et Marne est assurée par l'institution des barrages réservoirs de la Seine sur la base d'un règlement d'eau arrêté par l'Etat après une large concertation. Les propositions d'amélioration de cette gestion sont à soumettre à cette institution, et l'Etat est prêt à les examiner. Enfin, s'agissant de la programmation de travaux de protection localisés contre les crues, il importe de préciser que ceux-ci relèvent de la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales qui bénéficient des aides que leur apportent l'Etat et la région dans le cadre des programmes inscrits aux contrats de plan. Pour sa part, depuis 1994, l'Etat a délégué sur crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement aux collectivités en Ile-de-France un montant de 33 millions de francs en faveur de la réalisation de ces actions.
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