Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 02/11/2000
M. Paul Girod rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aucune disposition n'a été prise pour les consommateurs de droit et de justice et notamment pour les justiciables les plus défavorisés. Il lui demande donc de bien vouloir envisager l'abaissement du taux de TVA sur les honoraires des avocats pour les particuliers qui ne la récupèrent pas, ou alors une politique décente d'indemnisation de l'aide juridictionnelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant de l'assujettissement au taux réduit de 5,5 % de l'ensemble des prestations assurées par la profession d'avocat, que la plupart des principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée découlent directement de la réglementation communautaire et, notamment, de la directive du 17 mai 1977 d'harmonisation des législations des Etats membres. Les Etats membres ne disposent que d'une latitude très limitée pour adapter les règles internes de taxe sur la valeur ajoutée aux exigences économiques et sociales qui leur sont propres. Toutefois, un groupe de travail réunissant l'administration et les représentants des avocats examinera, au regard des dispositions communautaires, les incidences du taux de TVA sur l'accès au droit et sur l'exercice de la profession d'avocat. L'application du taux réduit est autorisée, dans l'état actuel du droit communautaire, pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. Il en est ainsi des prestations accomplies dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. S'agissant de la participation des avocats au système d'aide juridictionnelle, la garde des sceaux, ministre de la justice, a installé une commission présidée par M. Paul Bouchet, président d'ATD Quart Monde, conseiller d'Etat, ancien bâtonnier de Lyon, réunissant des personnalités de divers horizons, chargée de réfléchir sur l'adaptation et l'évolution de notre système d'aide juridictionnelle. Ces travaux, conduits dans un esprit de large concertation, déboucheront sur des propositions concrètes au mois d'avril prochain. Suite à une concertation ayant abouti au protocole d'accord signé le 18 décembre dernier entre la ministre de la justice et les organisations professionnelles représentant les avocats, des mesures immédiates ont été prises pour revaloriser les conditions d'indemnisation des avocats qui assurent la représentation des plus démunis au titre de l'aide juridictionnelle.
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