Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de la Commission européenne concernant l'OCM (organisation commune des marchés) qui ne prévoit aucune mesure nouvelle pour le secteur ovin. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour soutenir les systèmes extensifs ovins, à l'instar de ce qui existe dans le secteur bovin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/01/2001
Réponse. - De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Il ne saurait rester indifférent face à la baisse de production nationale qui engendre directement un accroissement des importations. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur afin d'analyser avec eux non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourrait ouvrir une négociation européenne de l'organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. Au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économique, mais également territorial, social ou environnemental, dans notre pays. De surcroît, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 24 octobre 2000 aux organisations professionnelles qu'un appui spécifique sera mis en place très rapidement afin de donner la capacité aux exploitants représentant l'avenir du secteur de passer un cap difficile et de s'engager de manière constructive dans les actions du plan ovin. Cette aide s'appuiera sur une démarche de progrès dans laquelle les exploitants s'engageront à améliorer leurs pratiques, que ce soit sur le plan de la conduite du troupeau, de son alimentation, de son suivi sanitaire et de l'identification des animaux. Une enveloppe spécifique de 150 MF y sera consacrée. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'un débat de fond sur l'avenir de l'organisation commune de marché. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM, qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il convient de mesurer les difficultés que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le ministre de l'agriculture et de la pêche a apporté son soutien au colloque que les parlementaires européens, en relation avec les représentants professionnels, ont organisé sur le sujet, à Bruxelles, le 20 novembre dernier. Le ministre de l'agriculture et de la pêche y a participé personnellement car il juge essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c ur des préoccupations de l'Union européenne. Il appartient maintenant à la Commission de formuler des propositions.
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