Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/11/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la lettre circulaire du 23 novembre 1999 qui ont précisé l'assujettissement à prélèvement social des prestations d'action sociale versées par les caisses de retraite. C'est ainsi que, depuis cette circulaire, les prestations d'action sociale assimilables à des secours, allouées en fonction de critères sociaux et ayant fait l'objet d'un examen individualisé, ne sont pas redevables de la contribution sociale généralisée (CSG), ni de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Par contre, toutes les autres prestations, qui ne sont pas assimilables à des secours, sont désormais soumises à la CSG et au CRDS, dans les mêmes conditions que les prestations d'assurance vieillesse. Or ces prestations sont la plupart du temps attribuées en fonction de circonstances exceptionnelles de la vie (noces d'or et de diamant par exemple) et les organismes qui les distribuent estiment que les fonds d'action sociale qu'ils instituent ont vocation à améliorer le quotidien de leurs affiliés et non à financer le déficit de la sécurité sociale. Il lui demande si elle entend revenir sur une disposition qui a généré un vif mécontentement de la part des organismes de retraite.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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