Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/11/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du régime fiscal applicable aux professions libérales employant moins de cinq salariés. En effet, ces professionnels étant, en matière de taxe professionnelle, imposés sur la base " recettes " et non sur la base " salaires " pour le calcul du montant de cette taxe, ils se trouvent aujourd'hui exclus du bénéfice des allègements prévus par la loi du 31 décembre 1998. Or, ils ont par ailleurs subi les conséquences des mesures de compensation budgétaire qui ont frappé l'ensemble des assujettis (suppression de la réduction pour embauche et investissement, exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée...). Contrairement à l'objectif annoncé de la réforme, ceux-ci ont donc vu le montant de leur taxe professionnelle sensiblement augmenter depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances du 31 décembre 1998. Par conséquent et compte tenu du caractère inéquitable de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réformer le calcul de la taxe professionnelle pour les professions libérales employant moins de cinq salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. Ils sont donc imposés en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi a-t-elle pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale et il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérées l'année de la création de leur activité et leur base imposable est réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend promouvoir.
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