Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la directive postale européenne en cour de préparation, laquelle pourrait être particulièrement préjudiciable aux consommateurs, notamment en matière de prix unique des timbres. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer un égal accès au service du courrier sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - La position de la France sur le projet de directive de la commission est claire : refus de toute réduction brutale et excessive du périmètre réservé au prestataire du service universel, qui compromettrait la garantie durable de la prestation du service public. L'abaissement des limites poids et prix du domaine réservable, pour être acceptable, doit faire la preuve qu'il n'aura pas d'effet déstabilisateur. De même les situations spécifiques des économis postales de chaque Etat-membre doivent être prises en compte, comme par exemple l'importance des flux transfrontaliers sortant pour l'équilibre du service universel. Refus de dispositions nouvelles imprécises, comme celle envisagée pour les " services spéciaux ", qui présenterait des risques d'insécurité juridique et favoriserait en particulier le contournement insidieux du domaine réservé. Refus de toute échéance de libéralisation totale du secteur, le maintien d'un service réservé suffisamment large étant nécessaire à l'accomplissement des missions de service public de La Poste. En revanche, la France est clairement favorable à l'existence d'un cadre juridique communautaire spécifique pour les activités postales qui permette de conforter durablement la prestation d'un service universel de haut niveau, ambitieux et évolutif. Aussi, elle souhaite que les évolutions du cadre juridique de ce secteur primordial pour l'emploi et la cohésion sociale de l'Union soient progressives et maîtrisées, associant à chaque décision nouvelle le Parlement européen et le Conseil, en se fondant sur des analyses objectives et prospectives des situations postales nationales. C'est cette position claire et forte que la France a défendu dans les enceintes communautaires notamment lors des conseils des ministres des télécommunications du 3 octobre et du 22 décembre derniers. Les négociations engagées sur la révision de la directive postale n'ont pas permis d'aboutir à un accord lors du conseil du 22 décembre. La présidence française a fait ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution qui puisse recueillir l'accord du Parlement européen et qui assure dans la durée un service public postal de qualité au bénéfice de tous et dans les meilleures conditions économiques. L'absence de volonté de négocier de la part de certains n'a pas permis de prendre une décision sur ces bases bien qu'une très large majorité ait soutenu la démarche de la présidence française. Le service universel postal, ses exigences de qualité au bénéfice de tous sur l'ensemble des territoires européens et au meilleur coût sortent renforcés des six mois qu'a duré la présidence française de l'Union européenne. Le Parlement européen a, en effet, adopté le 15 décembre à une très large majorité une position qui conforte le service universel et les services réservés qui servent à le financer, en retenant une limite de 150 g et de 4 fois le tarif de base pour le secteur réservé en 2003. La France partage pleinement les positions issues du Parlement européen qui témoignent de la volonté de préserver et développer les missions d'intérêt économique général en Europe. Dès lors qu'aucun accord n'a pu être trouvé au sein du conseil, la directive actuelle continue à s'appliquer : elle définit le cadre d'un service universel ambitieux en Europe et a permis de réserver à La Poste, en monopole, tous les envois jusqu'à 350 g et 5 fois le tarif de base, dans le cadre de la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement durable du territoire du 25 juin 1999.
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