Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités locales dans une réponse en date du 13 juillet 2000 à la question écrite 19923 du 28 octobre 1999, il était répondu que le décret nº 72-196 du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat n'était pas applicable directement à la DGE (dotation globale d'équipement) des communes régie par le décret nº 85-1510 du 31 décembre 1985, mais qu'une modification du décret était en cours pour tenir compte des dispositions apportées par le décret du 16 décembre 1999, concernant le commencement des travaux qui permet au demandeur de commencer les travaux sans attendre la notification de la subvention, dans les limites fixées par le décret. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite donner à ce dossier.
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La question est caduque
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