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Fabrication de la gélatine entrant dans la composition de produits alimentaires

11e législature

Question écrite n° 29049 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3897

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la fabrication de la gélatine entrant dans la composition de confiserie, gâteaux industriels, friandises et autres produits alimentaires, prisés notamment par les enfants. Certains de ces produits sont importés. Quelle garantie peut-on apporter aux consommateurs sur la fabrication de ces gélatines utilisées dans les produits alimentaires qu'ils soient fabriqués en France ou non. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision utile de manière à apaiser l'inquiétude des consommateurs.

Transmise au ministère : Agriculture



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2311

Les matières premières utilisées pour la production de la gélatine sont essentiellement des couennes de porc, des cuirs et des os de bovins. La gélatine utilisée pour la fabrication de denrées alimentaires est en très grande majorité d'origine porcine. Seul un très faible pourcentage (moins de 5 %) de la gélatine produite à partir d'os de bovins est ainsi destiné au secteur alimentaire, la presque totalité de cette production étant destinée au secteur pharmaceutique ou technique. Les mesures de sécurité sanitaire au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine ne concerne, par conséquent, que les gélatines fabriquées à partir de matières premières d'origine bovine, en particulier les os. Au plan communautaire, les conditions relatives à la mise sur le marché communautaire de la gélatine destinée à la consommation humaine sont définies au sein de la décision 1999/724/CE du 28 octobre 1999. Cette décision fixe ainsi des prescriptions relatives à la nature des matières premières utilisées autorisées, à leur traçabilité tout au long de cette filière et aux conditions de préparation de la gélatine. Un arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine et transposant les dispositions de ladite décision a été publié au Journal officiel le 24 mai 2001. Par ailleurs, pour tenir compte des avis scientifiques les plus récents, tant du Comité scientifique directeur de l'Union européenne que de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (avis du 8 février 2001), cet arrêté interdit pour la fabrication de gélatine destinée à la consommation alimentaire l'utilisation d'os de ruminants, à l'exception de ceux originaires et en provenance de pays cités en annexe de cet arrêté (pays classés en catégorie I par le Comité scientifique directeur). Cette interdiction n'est pas prévue par la décision 1999/724/CE. Enfin, en ce qui concerne l'introduction en France de gélatine destinée à la consommation alimentaire qui ne répondrait pas aux prescriptions de cet arrêté, un arrêté interministériel sera publié au Journal officiel avant l'été, pour fixer des conditions équivalentes à l'importation. Cet arrêté interdira l'introduction en France de gélatine destinée à la consommation alimentaire fabriquée à partir d'os de ruminants ou de denrées alimentaires contenant ladite gélatine, à l'exception de celles originaires ou en provenance des pays de catégorie I cités ci-dessus, et la certification de ces éléments sur le document commercial, le certificat sanitaire ou de salubrité accompagnant ces produits.