Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des veuves et orphelins de sapeurs-pompiers décédés en service commandé. Il demande si les pouvoirs publics ont l'intention de se pencher sur le problème et d'accorder d'une part la citation à l'ordre de la nation à titre posthume ainsi que le montant maximum de la rente d'invalidité quant au montant des rentes de reversions et pensions d'orphelin.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation des veuves et orphelins de sapeurs-pompiers décédés en service commandé. En vertu de l'article 13 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loi nº 75-1258 du 27 décembre 1975, les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des rentes de réversion égales à la moitié de la rente d'invalidité que percevait le défunt ou qu'il aurait pu percevoir. Ces rentes de réversion sont portées, conformément à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 précitée introduisant un article 13-1 à la loi du 31 décembre 1991 qui a conféré une vertu législative à des dispositions réglementaires déjà existantes, à l'intégralité de la rente d'invalidité qu'aurait pu percevoir le sapeur-pompier volontaire lorsqu'il est décédé en service et a été cité à titre posthume à l'ordre de la nation. Cette mesure est la transposition de celle applicable aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels en vertu de l'article 125-I de la loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984. Comme cette dernière, elle a pris effet au 1er janvier 1983. L'ensemble des dossiers des sapeurs-pompiers volontaires décédés depuis 1983 ont été réexaminés, ce qui a permis d'aboutir à la citation à titre posthume à l'ordre de la nation des sapeurs-pompiers pour lesquels un lien a pu être établi entre leur décès et le service. Il n'a, en revanche, pas été possible de faire droit aux demandes des ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires décédés avant le 1er janvier 1983, la situation de ces derniers étant comparable à celle des ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels décédés avant cette même date.
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