Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/11/2000
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accroissement des situations de surendettement. S'il reconnaît que l'augmentation des dossiers de surendettement est pour une part la conséquence d'une diminution des ressources des ménages confrontés à la perte d'un emploi ou d'un divorce. Il relève que nombre de dossiers de surendettement résultent d'un recours excessif ou mal maîtrisé au crédit de la part de ménages, souvent, parmi les plus vulnérables. C'est ainsi que certaines sociétés financières se sont spécialisées dans l'offre de crédits par téléphone, avec des taux pratiqués très élevés. Ces crédits, comme tant d'autres, et y compris les crédits maison, offerts par de grands magasins, obtenus on ne peut plus facilement et s'additionnant, s'avèrent être très onéreux et sont susceptibles de mettre en difficulté les personnes qui y recourent. Même s'il convient de noter que plusieurs dispositifs existent, aujourd'hui, permettant d'assurer une certaine information des candidats à l'emprunt, il n'empêche que certaines lacunes sont apparues, en matière de protection des consommateurs, notamment parmi ceux en situation de précarité économique et sociale. C'est pourquoi il lui demande, afin de mieux prévenir ces situations de surendettement, s'il entend mettre à l'étude les améliorations nécessaires des règles permettant une réelle information et une efficace protection des consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement résultant d'une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré, permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du Conseil national de la consommation, le 25 octobre 2000. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant notamment des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation en ce sens. Le Gouvernement considère, quant à lui, qu'une application rigoureuse de la législatiion existante, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse, est de nature à garantir au consommateur une information objective. Les insuffisances relevées par le Conseil national de la consommation soulignent, en réalité, la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur et appellent à un renforcement des contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les publicités relatives au crédit et les offres promotionnelles liées à son utilisation.
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