Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 16/11/2000
M. Paul Girod attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des retraités de l'agriculture (exploitants, conjoints, veufs, aides familiaux), notamment : l'augmentation de la retraite forfaitaire de tous les titulaires d'une pension MSA, la poursuite d'un relèvement des plus petites retraites pour atteindre le minimum vieillesse en 2001, le paiement mensuel des pensions (comme pour les salariés, artisans et commerçants) et, enfin, la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. En effet, aux termes de l'article 3 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, le gouvernement doit déposer un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais il compte déposer ce rapport et répondre aux soucis de cette catégorie professionnelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis quatre ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Entre 1998 et 2001, l'effort cumulé représente 13 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions agricoles. Une disposition législative correspondant à la mise en uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,241 milliard de francs est d'ailleurs inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (42 910 F en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 067 F). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera prochainement, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de ce rapport, les modalités de la poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles seront précisées. S'agissant des modalités de paiement des retraites, la demande portant sur la mensualisation du versement
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