Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi relatif à la modernisation sociale tant attendu par les associations et les partenaires sociaux. Lors de la clôture des Etats généraux de la santé en juin 1999, le Premier ministre avait annoncé sa volonté de faire des usagers du système de santé de véritables partenaires dotés de droits et de responsabilités. Le dépôt d'un projet de loi était prévu pour le courant de l'année 2000. Or, depuis la promesse du chef du Gouvernement de présenter rapidement un texte, les associations n'ont pu constater que le report de son examen, se considérant comme insultées par le manque d'attention et d'égard dont fait preuve le Gouvernement à leur égard. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que le calendrier précis qui sera appliqué à la discussion de ce projet de loi.
- page 3967
La question est caduque
Page mise à jour le