Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Robert Del Picchia attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la décision du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser pour dix-huit mois la publicité télévisée des sites Internet. Si la publicité télévisée englobe des domaines tels que l'édition, la presse, le cinéma et la grande distribution, le CSA a, en revanche, décidé qu'étaient exclus les sites de vente directe de produits et de service mais il s'avère que les grandes marques indiquent aussi dans leurs publicités télévisées l'adresse de leur site Internet. Le nouveau ministre de la Culture ayant regretté, lors de sa prise de fonction, l'absence de concertation avant cette décision du CSA, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution des négociations et les projets de législation en la matière.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Prenant acte de la décision du conseil d'Etat du 3 juillet 2000 qui a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 22 février dernier prévoyant que les restrictions d'accès à la publicité télévisée établies par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pour les secteurs de la pressse, de la distribution, du cinéma et de l'édition ne devaient pas être appliquées aux sites internet édités par ces secteurs, analysés comme un " secteur économique nouveau et spécifique " et des débats suscités sur cette question, la ministre de la culture et de la communication a souhaité engager une consultation sur l'accès à la publicité télévisée des secteurs interdits. La concertation, menée secteur par secteur (presse, édition, cinéma, distribution) depuis septembre 2000, a confirmé que de nombreux acteurs de la presse écrite, à la différence de ce qui semble se dégager dans les milieux du cinéma et de l'édition, s'expriment désormais en faveur d'une levée, au moins partielle, de l'interdiction de la publicité télévisuelle. Cette dernière leur paraît en effet pénaliser nombre d'entreprises de presse face aux autres médias dans la promotion de leur diversification en ligne. Outre l'hypothèse d'une ouverture à la promotion télévisuelle des seuls sites Internet, difficile à mettre en uvre sans susciter les risques d'une promotion indirecte pour les titres eux-mêmes, une suggestion nouvelle est apparue au cours de la concertation : celle de limiter l'accès de la presse à la publicité télévisuelle aux seules chaînes du câble et du satellite. Cette hypothèse est actuellement en cours d'examen. L'avenir de l'interdiction de publicité en faveur de la distribution, qui relève en partie de la compétence du secrétariat d'Etat chargé des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, doit être examiné à la fois au vu de son objectif initial d'équilibre économique entre les médias existants et des perspectives ouvertes par l'essor prochain de nouveaux diffuseurs tels que les télévisions locales ou les chaînes numériques hertziennes. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1992, la publicité télévisée des sites internet doit être exempte d'offres directes de vente de produits ou de services contre rémunération. Aussi, conformément à la doctrine conjointe du CSA et du BVP, la publicité en faveur d'un site internet d'un annonceur ressortissant à un secteur non exclu des écrans publicitaires est autorisée sous réserve que le message publicitaire ne fasse pas état de l'activité de vente de biens ou de services éventuellement développée sur le site. En outre, un distributeur peut communiquer sur son site dès lors qu'il cumule cette activité avec celle de producteur et qu'il ne fait pas référence à son activité de distribution dans le message publicitaire.
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