Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avocats, dans leurs missions au titre de l'aide juridictionnelle. Alors que ces missions se multiplient dans tous les secteurs du droit, la loi renforçant la présence de l'avocat dans le domaine de la justice des mineurs, dans les prisons, à l'occasion de la garde à vue, force est de constater que le financement de la défense dans le cadre de ces réformes est passé sous silence, le budget prévisionnel de l'aide juridictionnelle restant stable. L'aide juridictionnelle, indemnisation tarifée de l'assistance judiciaire ou juridique aux plus démunis, constitue pour les avocats, une charge de plus en plus lourde, d'autant plus que leur activité est régie par les contraintes économiques des entreprises et les charges fiscales, parafiscales et sociales y afférant. En conséquence, il semble de plus en plus difficile pour les membres de cette profession de mettre à la disposition du justiciable leurs structures d'exercice, sans mettre en péril la pérennité de leurs cabinets. L'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, loin d'être une rémunération, ne peut pas non plus être considérée comme un défraiement. Ainsi, les avocats sont donc contraints de travailler non pas gratuitement mais à perte. Pour que les avocats ne soient pas sanctionnés lorsqu'ils contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice, il semble nécessaire de revaloriser les moyens mis à leur disposition. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures immédiates qu'elle entend proposer afin que le sort des justiciables puisse toujours être correctement défendu, dans le sens de la protection des libertés et du renforcement de la présomption d'innocence.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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Erratum : JO du 17/05/2001 p.1708
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