Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de circulation sur les chemins de halage. Ces conditions sont fixées par un décret datant du 6 février 1932 modifié par les décrets du 31 mars 1934 et du 2 mai 1956 qui, en son article 62, interdit toute circulation, si ce n'est à pied, sur les berges des canaux. Cette interdiction se concevait à l'époque où se pratiquaient la traction et le halage des péniches et bateaux et où la circulation pouvait gêner ces opérations. Aujourd'hui, elle semble complètement dépassée et n'être qu'un regrettable archaïsme au regard de l'évolution des techniques de navigation intérieure. De plus, en interdisant toute circulation, même à vélo, sur les anciens chemins de halage, cette réglementation ne tient nullement compte du développement du tourisme fluvial et va à l'encontre des politiques de valorisation du patrimoine naturel. Aussi, il lui demande s'il entend réactualiser l'article 62 du décret du 6 février 1932 en autorisant la circulation en vélo sur les chemins de halage et rendre ainsi au public - riverains et touristes adeptes du vélo - ces espaces pittoresques que sont les berges des canaux et des rivières navigables. Une telle modification de la réglementation contribuerait au développement du tourisme fluvial quand on sait que la navigation fluviale de plaisance se conjugue souvent avec randonnée à vélo.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'orientation actuellement suivie par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et par l'établissement public Voies navigables de France (VNF), auquel est confiée la majeure partie du réseau de voies navigables, est de favoriser, sur les chemins de halage, la circulation des piétons, réglementairement autorisée, et celle des cyclistes, généralement tolérée bien que contraire aux dispositions de l'article 62 du décret du 6 février 1932. Les assouplissements à apporter à cette situation sont actuellement traités au cas par cas car ils nécessitent à chaque fois de définir et de mettre en uvre les mesures techniques et administratives, par exemple l'établissement de conventions de superposition de gestion, indispensables pour prévenir tout conflit d'usage et régler les problèmes de sécurité. Les chemins de halage représentent un enjeu important pour le développement du tourisme et leur usage doit être valorisé, tout en tenant compte des contraintes liées à l'exercice de la navigation et à la sécurité des usagers, et donc des responsabilités des services gestionnaires du domaine public fluvial. C'est pourquoi VNF s'efforce de promouvoir l'utilisation touristique de ces chemins, dès lors que leur état le permet, dans le cadre de partenaires conclus avec les collectivités intéressées et adaptés aux situations rencontrées. C'est en fonction de l'expérience acquise à travers ces partenariats qui pourra être examinée une adaptation de la réglementation.
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