Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/11/2000
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des timbres fiscaux apposés sur le document d'inscription au permis de conduire suite à la suppression de ce droit d'inscription. Certaines demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire ayant été instruites juste avant la suppression du droit d'inscription, les usagers ont été invités à faire la demande de remboursement auprès de la trésorerie de la ville où ils résident, par courrier accompagné du timbre détaché du dossier au préalable par le moniteur auto-école. Suite à cette démarche, les usagers ont reçus un courrier de leur perception confirmant le remboursement qui devait intervenir dans le mois suivant, puis, un second courrier les informant d'un retard dans ce remboursement. Après plusieurs mois, le remboursement n'est toujours pas effectué et les demandes ont été transférées à la trésorerie générale, puis au service des permis de conduire en préfecture. Les personnes sont alors averties que le remboursement ne pourra être fait car, en application de la circulaire ministérielle du 10 février 1999, l'établissement des listes de remboursement ne s'effectue qu'au moment de la délivrance du titre définitif, le timbre collé sur le formulaire ne devant être ni découpé, ni arraché afin de le remettre directement aux services fiscaux. L'application de cette circulaire aux demandes présentées antérieurement, selon les instructions alors en vigueur, conduit à refuser le remboursement à des personnes qui se sont pourtant conformées aux procédures indiquées. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre le remboursement du timbre fiscal lorsqu'il a été détaché du dossier pour les inscriptions intervenues avant la parution de la circulaire précitée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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