Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/11/2000
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des campagnes politiques intercommunales lors des prochaines échéances électorales municipales. En effet, à cette occasion, le fait intercommunal prendra toute sa place sur la scène politique dans de nombreuses communes de notre pays. Ceci est particulièrement vrai dans les régions où la pratique intercommunale est déjà ancrée depuis plusieurs années et où les candidates et candidats sont désireux, dans un souci de démocratie, de mobiliser au mieux la population sur l'enjeu de cet échelon de collectivité locale. Dans ce contexte, il peut se concevoir que des familles politiques décident de mener des campagnes intercommunales autour d'une plate-forme commune sur l'ensemble du territoire intercommunal. C'est ainsi le cas dans la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc (la CABRI). Ce type de campagne entraîne la production de documents et des frais d'organisation. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure cette démarche politique entre dans le cadre de la loi sur le financement des campagnes électorales et, dans ce cas, quelles en sont les traductions pour les candidats et les listes concernées.
- page 3974
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/01/2001
Réponse. - Il résulte des dispositions légales en vigueur que les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales concernent exclusivement les élections se déroulant au suffrage universel direct. Dès lors, s'il est loisible aux candidats se présentant à une élection municipale d'enrichir leur campagne électorale par un prolongement éventuel de leur action future au niveau intercommunal, il est clair que chaque campagne électorale municipale forme un tout destiné aux électeurs de chaque commune concernée. On ne peut donc, au seul motif d'un contenu éventuellement intercommunal, écarter a priori une fraction des dépenses engagées par les listes de candidats. Dans l'hypothèse où une campagne commune serait engagée par plusieurs listes se présentant dans plusieurs communes se réclamant, par exemple, des mêmes opinions, il appartient aux candidats têtes de liste de répartir la dépense globale entre les comptes de campagnes concernés de façon à retracer le plus fidèlement possible le coût respectif de l'ensemble de la campagne électorale pour chacune des listes bénéficiaires.
- page 279
Page mise à jour le