Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 23/11/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique répartition des compétences entre les deux ordres judiciaires. De la loi des 16-24 août 1970 consacrant le principe de séparation de la justice administrative et de la justice judiciaire jusqu'à la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative au service public de la justice, le législateur a modifié - voire compliqué - les règles présidant au partage des compétences entre les ordres. L'accès à la justice peut s'en trouver limitée pour de nombreux concitoyens, ce que la multiplication des instances non juridictionnelles ne peut pallier. Il entend, par conséquent, connaître les intentions du Gouvernement.
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La question est caduque
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