Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/11/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau projet de décret statutaire des ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts qui confierait à des ingénieurs du génie rural le pilotage de la sécurité alimentaire au détriment de la culture vétérinaire et sur le projet de décret de titularisation des vétérinaires vacataires dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles de niveau bac. Il lui demande si le Gouvernement entend défendre la place et le rang de la culture vétérinaire au c ur de la haute administration chargée du pilotage de la santé publique afin que la sécurité alimentaire constitue la priorité dans le recrutement des personnels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de deux projets qui lui paraissent remettre en cause la place de la culture vétérinaire au sein de l'administration. Le premier est un projet de décret créant un corps nouveau d'ingénieurs au ministère de l'agriculture et de la pêche par substitution aux corps existants. Ce texte prévoit que les membres de ce nouveau corps auront vocation à occuper des emplois de haut niveau contribuant notamment aux politiques relatives à l'alimentation et à l'agro-industrie. Il reprend ainsi les missions actuellement confiées aux corps d'ingénieurs auxquels il succédera en matière de soutien aux industries agro-alimentaires, d'une part, et de protection des végétaux, d'autre part. De par sa rédaction, il ne confère aucun monopole en quelque domaine que ce soit au nouveau corps, et ne remet en particulier nullement en cause les compétences des vétérinaires-inspecteurs en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation. Le second projet concerne l'intégration de vétérinaires vacataires dans le corps des ingénieurs de travaux agricoles. Il s'agit de l'application de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoyait un dispositif de résorption du nombre des agents non titulaires. La loi, confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne permettait pas à cet effet une intégration dans un corps de catégorie A supérieur tel que celui des vétérinaires-inspecteurs. C'est pourquoi, dans le souci de ménager néanmoins aux intéressés une possibilité de devenir fonctionnaire de l'Etat, a été ouvert, par le projet de décret en cause, une voie de titularisation par accès au corps d'ingénieur des travaux le plus approprié. Cette disposition sera complétée très prochainement par un concours interne d'accès au corps de vétérinaires-inspecteurs, ouvert notamment aux agents non titulaires justifiant de cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de vétérinaire contractuel au cours des dix ans précédant l'année du concours.
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