Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/11/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au maintien du pluralisme de l'hospitalisation, notamment par une meilleure prise en compte de la situation de l'hospitalisation privée. Or la situation économique et financière de ce secteur professionnel est dramatique. Le constat connu et publié par les services de son ministère résulte d'un encadrement et d'une régulation économique trop stricte mise en oeuvre depuis 1992 avec la détermination annuelle d'un objectif quantifié national des ressources des cliniques (OQN). La situation s'est progressivement dégradée, essentiellement du fait d'une revalorisation annuelle insuffisante à absorber le coût de toutes les réglementations nouvelles en matière de sécurité sanitaire et d'ordre social, tel le passage aux 35 heures. L'attribution, en mai 2000, hors ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie), d'une enveloppe spécifique de 10 milliards de francs, à la seule hospitalisation publique, a créé un déséquilibre néfaste, préjudiciable aux cliniques. Le système de soins français qui a la particularité de faire cohabiter un système d'économie libérale et un système public permettant le libre choix des malades doit être préservé car il favorise la qualité des soins. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à ces préoccupations pour maintenir, voire améliorer, la qualité des soins offerts aux Français.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/03/2001
Réponse. - L'hospitalisation privée joue un rôle important dans la réponse aux besoins de la population. L'action du Gouvernement vise à remédier à la situation tendue en matière d'effectif de personnels soignants que rencontre l'hospitalisation privée. Tout d'abord en augmentant massivement, dès la rentrée 2000, les quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers, ce sont ainsi 8 000 infirmiers de plus qui pourront se présenter chaque année sur le marché du travail à l'issue de leur formation de trois ans. Poursuivant le même objectif, et afin de favoriser la promotion professionnelle des aides-soignants, l'arrêté du 21 août 2000 (Journal officiel du 31 août 2000) relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers facilite leur accès à la formation d'infirmier, notamment par la mise en place d'un quota d'entrées réservées pour cette catégorie de personnel. En complément, une instruction ministérielle du 17 juillet 2000 a étendu à l'ensemble des établissements de santé privés la possibilité pour le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'autoriser temporairement les étudiants en médecine à exercer en qualité d'aide-soignant ou d'infirmier. Cette mesure n'était jusqu'alors applicable qu'aux seuls établissements publics de santé et aux établissements privés de santé participant au service public hospitalier. Enfin, d'autres mesures, destinés à compléter les réponses apportées aux tensions qui pourraient naître sur le marché de l'emploi infirmier, sont actuellement à l'étude. Il importe cependant de rappeler que le sujet des rémunérations des personnels des entreprises privées n'est pas directement de la compétence du Gouvernement : fortes du constat des difficultés actuellement ressenties, les fédérations de cliniques privées ont entrepris de négocier une nouvelle convention collective avec leurs partenaires syndicaux. Le deuxième axe d'action du Gouvernement concerne l'amélioration de la situation économique des établissements de santé privés. Au cours de l'année 2000, diverses mesures favorables aux établissements ont été prises. En application du dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, l'Etat a signé le 1er mars 2000 un accord avec les trois fédérations du secteur qui fixe notamment l'augmentation moyenne annuelle des tarifs à 1,33 % à compter du 1er mai 2000. Cet accord a prévu également une enveloppe de 100 millions de francs destinée à financer des revalorisations de tarifs des activités d'obstétrique et de chirurgie cardiaque, ce qui correspond à une évolution supplémentaire des tarifs de 0,48 %. En outre, l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 28 avril 1999 fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements de santé privés pour 1999 a conduit le Gouvernement à ramener, de façon rétroactive, les tarifs des établissements pour l'année en cause de - 1,95 % à - 0,61 %. Par conséquent, ce sont plus de 500 millions de francs qui ont bénéficié aux établissements. Par ailleurs, cette annulation aurait dû conduire à procéder au rappel des versements correspondants au fonds régional d'aide aux contrats. Pour ne pas pénaliser les établissements qui s'étaient engagés volontairement dans des actions de modernisation avec le soutien des agences régionales de l'hospitalisation, il a été demandé aux caisses nationales de ne pas procédé au recouvrement des ressources allouées en 1999. 130 millions de francs ont ainsi été laissés à la disposition des établissements. Le décret mettant en place le fonds pour la modernisation des cliniques privées, institué par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale 2000 a été publié au Journal officiel le 26 août dernier. Doté globalement de 100 MF en 2000, ce fonds est destiné à accompagner des opérations de modernisation au sein du secteur privé. Il est porté à 150 millions de francs en 2001. Enfin, pour la première fois, le taux d'augmentation pour 2001 de l'objectif quantifié national (OQN) a été fixé à un niveau équivalent à celui des établissements publics financés par dotation globale, soit une progression de 3,3 %. Les négociations sont désormais engagées pour fixer avec les fédérations de l'hospitalisation privée, l'évolution des tarifs des cliniques dans le cadre de l'accord annuel prévu par le code de la sécurité sociale.
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