Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de créer des emplois gagés sur les ressources des centres de formation des apprentis agricoles (CFA) et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFPPA). En effet, alors que le protocole de résorption de la précarité des personnels va être débattu à l'Assemblée nationale le 7 décembre prochain, dans le même temps, le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2001 ne prévoit aucune création d'emplois gagés. Il lui demande donc s'il compte donner une suite favorable à cette revendication.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/09/2001
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur la précarité des personnels contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en fonction dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA). La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique inclut dans son champ d'application les personnels des services de l'Etat et de ses établissements publics locaux d'enseignement recrutés sur contrat à durée déterminée (CDD) et, par conséquent, les agents des CFA et des CFPPA. Par contre, elle exclut les personnels recrutés sur contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cadre de ces dispositions législatives, le ministre de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec le ministre chargé de la fonction publique, a engagé un examen approfondi des solutions envisageables pour harmoniser la situation des agents de ces centres.
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