Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la demande exprimée par les organisations représentatives des podologues, en ce qui concerne le projet du Gouvernement de créer un office des professions paramédicales. En effet, ces organisations demandent qu'en application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 soit créé un ordre professionnel des pédicures-podologues, et s'opposent donc au projet gouvernemental. Conscients des difficultés d'organisation qu'engendrerait l'organisation d'élections pour le conseil d'un tel ordre, ils proposent que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales soient chargées d'élaborer un fichier recensant les professionnels concernés. Par ailleurs, ils indiquent avoir adressé un courrier commun à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, cosigné par deux organismes professionnels représentatifs des podologues, le 9 juin 2000, attestant ainsi d'un consensus de leur profession. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les intentions et la position du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/01/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
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