Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 30/11/2000

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences négatives de la réforme des contributions directes sur les missions des correspondants locaux des douanes. Par ces nouvelles mesures, l'essentiel des formalités douanières obligatoires seront prochainement assumées par les viticulteurs, les négociants et les syndicats viticoles. Outre que ce transfert vers le vigneron de la tenue de son stock final, commercial et réglementaire va accroître administrativement sa charge de travail, le retrait de ces tâches conduit à une baisse importante du salaire des correspondants locaux et remet en cause, dans les zones rurales, l'exploitation de petits commerces annexes que sont les bureaux de tabac ou les points presse. En une année, 129 postes de correspondants locaux ont fermé sur la seule circonscription de Bordeaux. Le plan d'incitation au départ arrêté par la direction générale des douanes accroît ce phénomène et accélère la disparition des services rendus aux usagers en milieu rural, de plus en plus abandonné par les services publics. Il lui demande en conséquence de préciser les perspectives d'avenir de cette profession ainsi que les conditions de la mise en place d'une rémunération forfaitaire, seul remède viable pour pallier la baisse autoritaire du nombre d'actes accomplis jusqu'à présent par les correspondants locaux des douanes.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001

Réponse. - Les formalités applicables aux contributions indirectes ont fait l'objet de mesures de simplification, dans le cadre d'une réforme à laquelle la direction générale des douanes et droits indirects travaille depuis plusieurs années avec tous les acteurs de la filière viti-vinicole. La démarche retenue est fondée sur les principes de concertation et d'expérimentation préalables à toute décision. Ainsi, dans les régions viti-vinicoles, ces mesures ont été mises en uvre après avoir pris en compte l'avis des milieux professionnels sur la définition de règles au plus près des besoins des utilisateurs et sur la mise en place à titre expérimental de l'organisation la mieux adaptée à leurs attentes. L'objectif est de simplifier et de moderniser ces formalités, sans remettre en cause le service de proximité. C'est ainsi que les viticulteurs pourront soit continuer à travailler avec les recettes locales et les correspondants locaux, comme ils avaient l'habitude de le faire auparavant, soit accomplir désormais leurs formalités chez eux, sans se déplacer. Les correspondants locaux dont l'activité deviendrait résiduelle en matière de contributions indirectes, bénéficieront d'un plan d'accompagnement mis en place après une large concertation avec leurs représentants. Ceux d'entre eux qui le souhaitent pourront cesser leur activité et recevront une aide pécuniaire comprise entre 20 000 francs (3 048,98 euros) et 100 000 francs (15 244,90 euros). Le mode de rémunération de ceux qui souhaiteront continuer à exercer cette activité sera revu, dans un souci de simplification, par l'introduction d'un forfait.

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