Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires et primes pour les contrats de qualification. Ce nouveau dispositif est considéré par les représentants des petites et moyennes entreprises comme néfaste pour les petites et moyennes entreprises (PME), à plus d'un titre, et soulève de vives inquiétudes. En effet, le mécanisme existant permet d'octroyer une aide de 5 000 ou 7 000 francs pour les employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des entreprises qui recourent à ces contrats, notamment les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui sont conventionnés avec l'Etat. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de quatre-vingt-dix entités. L'aide forfaitaire perçue par le GEIQ, en tant qu'employeur, permet de réaliser un accompagnement socioprofessionnel des jeunes salariés qui se qualifient et s'insèrent à l'issue de leur contrat au sein d'entreprises. Ces GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, alors même qu'ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne. C'est pourquoi il semblerait juste et fondé que le projet de décret maintienne pour les entreprises de dix salariés au plus la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification. En conséquence, il lui demande toute précision sur ce projet de décret et quelles sont ses intentions au regard de ces aides.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Tout d'abord, il convient de rappeler que la professionnalisation des jeunes est une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus du tiers du projet de budget de la formation professionnelle pour 2001. Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats qui s'est confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le Gouvernement a décidé que le nombre d'entrées en contrat de qualification serait porté à 120 000. Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des années 1990, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées pour les contrats de qualification. Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont le taux a diminué de 19,7 % au cours des douze derniers mois. Mais elle n'affecte pas les exonérations de charges sociales liées à ces contrats. En ce qui concerne le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le travail accompli par ces groupements pour la qualification des jeunes est remarquable. Aussi, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services de son ministère de proposer un dispositif qui compensera pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification. Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. Une circulaire du 7 mai 2001 a été adressée dans ce sens aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour qu'ils puissent arrêter les modalités du financement de l'accompagnement individualisé vers l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d'orientation (circulaire DGEFP n° 2001/14 du 7 mai 2001).
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