Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement envisage la création d'un observatoire indépendant et pluridisciplinaire visant à émettre des avis sur certains groupements ou associations à caractère sectaire, notamment auprès des juridictions administratives ou judiciaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur si le Gouvernement envisage la création auprès des juridictions administratives ou judiciaires d'un observatoire indépendant et pluridisciplinaire visant à émettre des avis sur certains groupements ou associations à caractère sectaire. La création d'une telle instance n'est pas envisagée. En effet, elle aboutirait de facto à dessaisir une partie des compétences dévolues au juge dans la mesure où elle se verrait reconnaître un pouvoir d'appréciation dont le juge serait dès lors privé. Or c'est bien au juge qu'il revient d'apprécier si les critères constitutifs d'une infraction sont réunis, quelles que soient les opinions philosophiques ou religieuses du prévenu ou de l'accusé. De même pour le juge administratif, c'est à lui seul qu'il appartient d'apprécier, en considérant les seules règles du droit, si le contentieux porté devant lui doit être rejeté ou accueilli.
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